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bietrix - agence immobiliere l'isle-adam 

 

Les diagnostics sont annexés au compromis de vente ou au contrat de location à titre d'information pour l'acheteur ou locataire il n'y a pas d'obligation de faire des travaux sauf si il y a un problème important ou dangereux.

    

 

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Diagnostic amiante
Diagnostic de performance énergétique (DPE)
Etat des risques naturels et technologiques
Constat des risques d'exposition au plomb
Certificat de surface (loi carrez)
Certificat de surface (loi Boutin)
Diagnostic électrique
Diagnostic gaz
Diagnostic assainissement
Qui est concerné?
Pour les ventes: Tout logement d'habitation, professionnel, commercial, bureau et tout bâtiment dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997. Les rapports réalisés avant le 1er novembre 2007 n’ont plus aucune valeur légale. Les repérages réalisés entre le 1er novembre 2007 et le 1er janvier 2013 :Peuvent être annexés aux actes authentiques • jusqu’au 1er avril 2013. A compter du 1• er avril 2013, devront faire l’objet d’un complément de repérage (dont éléments extérieurs) et être complétés par :- une nouvelle évaluation de l’état de conservation- la mise à jour de la fiche récapitulatif Pour les locations nouveau diagnostic depuis 1 janvier 2013)
Tout logement d'habitation et la plupart des autres locaux ou bâtiments professionnels et commerciaux.

(pour les mise en ventes et locations)

Tout bien (y compris terrain) situé dans les champs de prévention des risques.

(pour les ventes et locations)

Tout logement d'habitation dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949.

(pour les ventes et locations)

Tout lot de copropriété dont la surface est supérieure ou égale à 8 m².

 (pour les ventes)

Touts les logements d'habition

( pour les locations)

Tout logement d'habitation dont l'installation a plus de 15 ans ou plus.

(pour les ventes et locations)

Tout logement d'habitation dont l'installation a plus de 15 ans ou plus.

(pour les ventes et locations)

Touts les logements d'habition et les locaux commerciaux

( ventes)

Les risques /

les avantages

Depuis le 1er janvier 1997, un décret interdit la fabrication de matériaux contenant des fibres d'amiante du fait de leurs effets cancérigènes.
Il peut vous permettre de mettre en valeur votre bien lors de sa mise en vente ou location. Il comprend des recommandations d'amélioration énergétique en fonction de votre type de bien.
Prévenir toutes les catastrophes naturelles et protéger les occupants.
Lors de la dégradation des peintures, les écailles à base de plomb peuvent constituer une réelle menace.
L'acquéreur peut invalider l'acte en l'absence de mention de superficie et peut obtenir 1 an de réduction de pris proportionnelle au défaut de superficie, si la superficie réelle est inférieure de 5 % à celle certifiée.
Pour louer un logement à un locataire vous devez fournir le diagnostic de surface habitable dite "loi Boutin" surface différente de la loi Carrez
Diagnostic électrique vérifiant la conformité de l'installation électrique pour les construction de plus de 15 ans.
Diagnostic gaz vérifiant la conformité de toute installation intérieure au gaz (naturel, citerne ou bouteilles).
A chaque mutation
Validité

Si absence d'amiante : illimitée sauf si réalisation de travaux

10 ans
Inférieure à 6 mois au moment de la signature du compromis ou du bail.
Si présence de plomb : 1 an pour tout bien à la vente, 6 ans pour tout bien en location.

Si absence de plomb : illimitée

Sans limite de temps sauf si des travaux ont été effectués depuis.
Sans limite de temps sauf si des travaux ont été effectués depuis.
3 ans
3 ans

Location: Diagnostics électricité et gaz , quelles obligations de travaux ?

À partir du 1er juillet 2017, un diagnostic électricité et/ou gaz, identique à celui de la vente, devra être annexé au contrat de location pour les logements, à usage de résidence principale, des bâtiments collectifs, dont le permis de construire a été délivré avant 1975. Pour les autres logements, cette obligation entrera en vigueur au 1er janvier 2018. La question du jour : Faut-il faire des travaux en cas de diagnostics présentant des anomalies ? La réglementation relative à la location est très claire. La loi SRU de décembre 2000 stipule : " Le bailleur doit louer un logement décent … ". Dans les 14 critères de décence, il est prévu que l'état des installations gaz et électricité ne doivent pas présenter de risque pour la sécurité des occupants. Donc un diagnostic présentant des anomalies " rend " le logement non-décent, et les travaux de mise en sécurité sont nécessaires.

Rappelons trois chiffres : 80.000 incendies par an d'origine électrique + d'une centaine de morts par électrocution chaque année + de 2.000 intoxications au gaz par an et une centaine de décès. Le diagnostic permet d'identifier les risques portant atteinte à la sécurité des occupants d'un bien immobilier et toutes personnes qui interviennent sur le bâti.

AFFICHAGE DPE sur les annonces immobilières

Durée de validité du DPE: 10 ans

Dès le 1er janvier 2011, un projet de décrêt va rendre obligatoire la publication du diagnostic de performance énergétique (DPE) pour tous les propriétaires qui veulent louer ou vendre leur bien immobilier. Cette information devra figurer sur les annonces publiées par les particuliers et les agents immobiliers. Le DPE prend en considération des critères comme la quantité d'énergie consommée par un bâtiment, l'évaluation de sa performance énergétique, ainsi que l'impact de sa consommation en terme d'émissions de gaz à effet de serre. De nombreuses informations doivent apparaître dans ce DPE, dont une description du logement et de ses équipements de chauffage, de production d'eau chaude sanitaire, de refroidissement, de ventilation, ainsi que les conditions de leur utilisation, et une description des propositions d'amélioration. Les notes de "l'étiquette énergie" iront de A (la meilleure) à G (la moins bonne correspondant à un logement "énergivore"). Le DPE est valable pour une durée de 10 ans. Il n'a qu'une valeur informative, et n'entraîne pas d'obligations de travaux. 

 diagnostic des performances énergétique- dpe- isle adam Plus d'infos sur: http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/DP_-_27-10-10_-_3.pdf

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