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Certains diagnostics sont obligatoires pour attester de l'état d' un bien immobilier. Pour être règlementaires, ils doivent être au nom du propriétaire et respecter une date de validité. Modalités et durées de validité des diagnostics : tout ce qu'il faut savoir avant de louer un appartement ou une maison.

Les diagnostics pour louer son bien immobilier en 2019

Pour louer son logement, un propriétaire bailleur doit remettre, au moment de la signature du bail, des diagnostics immobiliers regroupés au sein du DDT (dossier de diagnostic technique. Les diagnostics immobiliers obligatoires pour la location d'un bien diffèrent en fonction de la date du permis de construire, de l'emplacement géographique du logement, de l'âge des installations de gaz et d'électricité. Ceux-ci doivent donc être réalisés avant même la publication de l’annonce et sont à la charge du propriétaire. Il est recommandé de faire appel à un diagnostiqueur certifié pour effectuer les rapports de vos diagnostics immobiliers. Ainsi, en cas de problème, c'est la responsabilité du professionnel qui sera engagée.

- Le DPE : Diagnostic de Performance Energétique.

- Diagnostic loi Boutin (Loi Carrez.)si c'est un lot de coprorpiété

- L'ERP : État des Risques et Pollutions

- Le CREP : Constat des Risques d'Exposition au Plomb (ou diagnostic plomb, pour les immeubles construits avant le 1er janvier 1949

- Le diagnostic électrique si construction plus de 15 ans

- Le diagnostic gaz si construction plus de 15 ans

 

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Les honoraires de location sont réglementés depuis le 15 septembre 2014, loi ALUR décret n° 2014-890 du 1er août 2014.....

- Honoraires locataire: pour les prestations de visite, constitution de dossier, rédaction du bail: 10 € TTC du m² ( zone tendue) + état des lieux d'entrée: 3 € TTC du m².

- Honoraires bailleur: pour les prestations de visite, constitution de dossier, rédaction du bail: 10 € TTC du m² ( zone tendue) + état des lieux d'entrée: 3 € TTC du m².

- Honoraires de négociation à la charge exclusive du bailleur: Aucun frais supplémentaire pour le bailleur

- le congé du locataire est ramené à un mois en zone tendue

- Taxe d'habitation : la taxe d'habitation est payable par l'occupant du logement au 1er janvier de chaque année, donc à la date d'effet du bail et non la la date de signature du bail .

- Etat des lieux : Un exemplaire de l'état des lieux doit vous être obligatoirement remis au moment où vous signez ledit état des lieux d'entrée et/ou de sortie et ensuite il y a la remise des clés . Il est établi de manière contradictoire, daté, en présence de toutes les parties intéressées.

- IRL : irl, indice de référence des loyers

- Entretien et réparations locatives + charges récupérables : décret n°87-713 du 26 août 1987

- les diagnostics obligatoires.

Location: Diagnostics électricité et gaz , quelles obligations de travaux ?

À partir du 1er juillet 2017, un diagnostic électricité et/ou gaz, identique à celui de la vente, devra être annexé au contrat de location pour les logements, à usage de résidence principale, des bâtiments collectifs, dont le permis de construire a été délivré avant 1975. Pour les autres logements, cette obligation entrera en vigueur au 1er janvier 2018. La question du jour : Faut-il faire des travaux en cas de diagnostics présentant des anomalies ? La réglementation relative à la location est très claire. La loi SRU de décembre 2000 stipule : " Le bailleur doit louer un logement décent … ". Dans les 14 critères de décence, il est prévu que l'état des installations gaz et électricité ne doivent pas présenter de risque pour la sécurité des occupants. Donc un diagnostic présentant des anomalies " rend " le logement non-décent, et les travaux de mise en sécurité sont nécessaires.
Rappelons trois chiffres : 80.000 incendies par an d'origine électrique + d'une centaine de morts par électrocution chaque année + de 2.000 intoxications au gaz par an et une centaine de décès. Le diagnostic permet d'identifier les risques portant atteinte à la sécurité des occupants d'un bien immobilier et toutes personnes qui interviennent sur le bâti.

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