Location d'un local
commercial,
les clauses à vérifier dans le contrat de
bail
Type de
location : Le caractère commercial d'un bail ne
résulte que du bail lui-meme et non de
l'utilisation qui est faite après la location du
local commercial. Certains baux de courte durée,
très fréquents, peuvent etre
utilisés pour la location de commerces mais ne sont
pas pour autant des baux commerciaux et n'ouvrent donc
pas droit aux avantages associés (notamment le
renouvellement automatique). Durée
de location du local commercial: La durée minimum
d'un bail commercial est de 9 ans mais le montant des
loyers peut rtre révisé tous les 3 ans.
A l'issue de ces 9 ans, le loyer est fixé au
niveau de la valeur locative du local commercial avec un
plafonnement calculé en fonction de l'indice
INSEE. Si le bail a une durée supérieure
à 9 ans, le loyer peut etre
déplafonné au moment du renouvellement. Pour
éviter les augmentations excessives de loyer, il est
donc préférable de souscrire des baux
d'une durée de 9 ans. Montant du
loyer : La fixation des loyers est libre et donc
négociable entre bailleur et locataire. En
général, les baux tous commerces sont plus
onéreux que les baux spécifiques qui
autorisent uniquement une activité précise. Le
paiement d'un droit d'entrée peut
etre un point de négociation pour la
réduction des loyers. Charges
locatives et travaux : Les charges dues par le locataire
doivent etre inscrites dans le bail. Pour
éviter les litiges, il est souvent conseillé
de préciser également dans le bail la
répartition des travaux. Certains baux imposent au
locataire de règlement des impots, taxes et
primes normalement à la charge du bailleur.
C'est tout à fait légal.
Différence
entre un droit au bail et un pas de porte
le droit au
bail est une somme payée à un
commercant en contrepartie de la cession de son bail
commercial. le
pas-de-porte ou droit d'entrée est une somme
payée au propriétaire pour rentrer dans les
murs (concerne les locaux vides) . Attention: la
fiscalité du pas-de-porte n'est pas toujours la
meme selon sa nature juridique.
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