Mentions légales & confidentialité

Garanties & assurances

Garantie financière sans maniement de fonds par QBE Insurance (Europe) LIMITED — Cœur Défense, Tour A, 110 esplanade du Général de Gaulle, 92931 La Défense Cedex — montant : 110 000 €

Assurance RC professionnelle SERENIS Assurances, 25 rue du Dr Henri Abel, Valence — Police n° VD 7.000.001

Adhérent SNPI — Syndicat national des professionnels immobiliers

Registre des activités — 13 avril 2019

Responsable : M. Emmanuel Bietrix — 12 rue Saint-Lazare, 95290 L'Isle-Adam — 01.34.69.04.07 — contact@bietrix.com

Logiciel : COSMOSOFT, 125 boulevard Robert Ballanger, 93420 Villepinte — Aucun transfert de données hors UE.

Données collectées & conservation

Nom, prénom, adresse, téléphones, email, cookies. Désignation des biens : surface, pièces, adresse, photos, diagnostics. Aucune donnée sensible n'est traitée.

Conservation : 25 ans après la fin de la relation d'affaires. Suppression possible à tout moment sur simple demande (téléphone, email ou courrier).

Sécurité : Bitdefender Total Security · Sauvegarde sur disques durs externes · Sites accessibles en HTTPS.

Gérer vos préférences

Vous pouvez refuser les cookies via les paramètres de votre navigateur : Chrome · Internet Explorer · Firefox

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Règlement général sur la protection des données

Les informations renseignées dans nos formulaires sont hébergées par COSMOSOFT pour le compte de BIETRIX Immobilier, afin d'accompagner votre projet immobilier.

Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification ou de suppression de vos données à tout moment, sur simple demande via notre formulaire de contact.

Liste d'opposition au démarchage téléphonique : www.bloctel.gouv.fr

Droits de propriété intellectuelle

L'éditeur est titulaire de droits sur ses marques, charte graphique et base de données, protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Toute exploitation sans consentement exprès est interdite.

Disponibilité & responsabilité

• Le site est accessible 7j/7, 24h/24 (obligation de moyens). Des suspensions temporaires sont possibles pour maintenance.
• L'éditeur ne peut garantir l'absence de collecte frauduleuse par des tiers sur le réseau Internet.
• Le droit applicable est le droit français.

Obligations légales

Dans le cadre d'un achat ou d'une vente, l'agent immobilier est soumis aux obligations de prévention contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (Code monétaire et financier). Votre agence peut vous demander des documents pour vérifier votre identité et l'origine des fonds.

Déclaration de soupçons (art. L561-15 CMF)

L'agence est tenue de déclarer à TRACFIN toute opération suspecte, notamment :

• Identité du donneur d'ordre douteuse
• Capitaux dont les bénéficiaires sont inconnus
• Techniques d'opacité (sociétés-écrans, insolvabilité organisée…)
• Transaction à un prix manifestement sous-évalué
• Opérations liées à des pays non-coopératifs

Le contrôle est assuré par la Direction Départementale de la Protection des Populations (ex-DGCCRF).

Droit à la médiation

Depuis le 1er janvier 2016, tout consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur pour résoudre amiablement un litige avec un professionnel (ordonnance du 20 août 2015, directive 2013/11/UE).

Le SNPI a conclu un partenariat avec MEDIMMOCONSO, association de médiateurs spécialisés en immobilier, au bénéfice de l'ensemble de ses adhérents.