Audit énergétique
A compter du 1er avril 2023, à la signature du compromis de vente ou à la vente définitive, le VENDEUR doit fournir un audit énergétique d'une durée de validité de 5 ans pour la vente d'une maison individuelle et bâtiment en monopropriété classée F ou G
A titre d'information pour L'ACHETEUR, l'audit énergétique formule des propositions de travaux à effectuer pour améliorer la performance énergétique des maisons individuelles classées F ou G. Il présente au moins deux scénarios de travaux à réaliser en plusieurs étapes ou en une seule pour faire passer les logements F ou G en classe C, ( ou classe B pour les logements classés E ou D avant travaux ). Sauf contrainte particulière, la première étape doit faire gagner au moins une classe, et atteindre au minimum la classe E. Ce document doit être remis au candidat acquéreur dès la première visite du bien et être joint à la promesse ou compromis de vente. La réalisation des travaux recommandés n'est pas obligatoire pour conclure la vente : l'objectif est d'informer l'acheteur, afin qu'il intègre ces travaux dans son projet d'achat, qui s'accompagne en général d'un programme de rénovation. + d'info sur service public
Nouveau DPE
-Nouveau DPE depuis le 1er juillet 2021, sont entrées en vigueur, les nouvelles dispositions relatives au diagnostic de performance énergétique. Le contenu de ce nouveau DPE sera opposable, comme les autres diagnostics composant le dossier de diagnostic technique (art. L. 271-4 du CCH), en dehors des recommandations de travaux éventuels qui garderont une valeur informative. Ainsi l'acquéreur pourra se prévaloir, à l'encontre du vendeur, des informations délivrées par le DPE. La durée de validité du diagnostic de performance énergétique est fixée à dix ans. Les diagnostics réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 sont valides jusqu'au 31 décembre 2022. Les diagnostics réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 janvier 2021 sont valides jusqu'au 31 décembre 2024 (nouv. art. D. 134-4-2 du CCH).
En 2025, les logements classés G seront interdits à la location.
En 2028, les logements classés F seront interdits à la location.
En 2034, les logements classés E seront interdits à la location.
À moyen ou long terme, engager des travaux de rénovation énergétique sera donc nécessaire pour continuer de proposer son logement en location. Les réglementations relatives à l’énergie et au climat contraignent les bailleurs à être écologiquement vertueux. Depuis janvier 2021, les propriétaires de logements énergivores (F et G) ne sont pas autorisés à augmenter le loyer entre deux locataires, même après la réalisation de gros travaux d’amélioration. Quels sont les logements concernés ? Le diagnostic de performance énergétique doit être joint au contrat de location dès que le bien dispose d’une installation de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire. En conséquence, le DPE s'impose pour les baux d'habitation vides ou meublés et les baux d'activités. Quelles difficultés pour louer mon logement ? La Loi Climat et Résilience va amener de profonds changements pour les propriétaires bailleurs, soit par l’interdiction de mise en location soit par l’interdiction d’augmenter ou d’indexer le loyer. Dès 2025, si le logement loué ne respecte pas le seuil de performance énergétique obligatoire, le locataire sera en droit d’engager un recours envers le propriétaire. Cela se traduira par : une demande de mise en conformité. Le locataire pourra demander au bailleur de réaliser des travaux de rénovation énergétique et d’isolation. Sans accord amiable ou sans réponse de la part du propriétaire dans les deux mois, il pourra saisir la commission départementale de conciliation. Si le DPE obtient une note négative (E, F ou G par exemple) et le propriétaire bailleur en informe le locataire, celui-ci n’a aucun droit d’exiger des travaux d’amélioration énergétique ou une baisse du loyer. En revanche, il est en droit de refuser de louer le logement et de rechercher un logement moins énergivore. Notez que plusieurs exceptions pourront échapper à l’obligation de travaux. Par exemple, les logements soumis à des contraintes architecturales ou patrimoniales seront exemptés. Les logements pour lesquels le coût des travaux à réaliser pour atteindre le seuil est disproportionné par rapport à la valeur du bien seront également exemptés de travaux. Enfin, si un logement est situé dans une copropriété qui a refusé d’engager des travaux, le propriétaire ne sera pas sanctionné à condition qu’il ait réalisé à titre privé l’ensemble des travaux possibles.
-Aide financière pour l'isolation https://www.ecologie.gouv.fr/aides-financieres-renovation-energetique
