Liste des diagnostics obligatoires
Les diagnostics doivent être annexés obligatoirement à tous les actes de vente ou de location. Il n'y a pas d'obligation de faire des travaux de remise aux normes, on peut vendre un logement en l'état. Les diagnostics sont annexés à titre d'information à l'acheteur ou au locataire.
Les diagnostics doivent être au nom du propriétaire et respecter une date de validité. Regroupés dans le DDT (Dossier de Diagnostic Technique), ils varient selon la date du permis de construire, la localisation du bien et l'âge des installations. Ils doivent être réalisés avant la publication de l'annonce, par un diagnostiqueur certifié, et sont à la charge du propriétaire.
Diagnostic de Performance Énergétique — obligatoire pour tout bien disposant d'une installation de chauffage ou d'eau chaude sanitaire. Valide 10 ans.
Mesure de la surface habitable — obligatoire pour les lots de copropriété.
Obligatoire pour les biens construits avant 1997.
État des Risques et Pollutions — inondations, sismicité, sols pollués, etc.
Constat des Risques d'Exposition au Plomb — pour les immeubles construits avant le 1er janvier 1949.
Diagnostics obligatoires si les installations ont plus de 15 ans.
Nouveau DPE — en vigueur depuis le 1er juillet 2021
Depuis le 1er juillet 2021, les nouvelles dispositions relatives au diagnostic de performance énergétique sont entrées en vigueur. Le contenu de ce nouveau DPE est désormais opposable, comme les autres diagnostics du dossier technique (art. L. 271-4 du CCH) — l'acquéreur peut ainsi se prévaloir des informations délivrées par le DPE à l'encontre du vendeur.
La durée de validité est fixée à 10 ans. Les diagnostics réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 étaient valides jusqu'au 31 décembre 2022. Ceux réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 janvier 2021 étaient valides jusqu'au 31 décembre 2024.
Logements bientôt interdits à la location
interdits à la location
interdits à la location
interdits à la location
Des travaux de rénovation énergétique seront nécessaires pour continuer de proposer son logement en location. Depuis janvier 2021, les propriétaires de logements énergivores (F et G) ne peuvent plus augmenter le loyer entre deux locataires. La Loi Climat et Résilience amènera de profonds changements : interdiction de mise en location, impossibilité d'indexer le loyer, et dès 2025 le locataire pourra engager un recours pour demander des travaux de rénovation.
Exceptions : logements soumis à des contraintes architecturales ou patrimoniales, coût des travaux disproportionné par rapport à la valeur du bien, ou copropriété ayant refusé des travaux communs.
⚡ L'audit énergétique est obligatoire pour vendre une maison classée E, F ou G
À compter du 1er janvier 2025, à la signature du compromis de vente, le vendeur doit fournir obligatoirement un audit énergétique (validité 5 ans) pour la vente d'une maison individuelle ou bâtiment en monopropriété classé E, F ou G.
L'audit formule des propositions de travaux non obligatoires pour améliorer la performance énergétique. Il présente au moins deux scénarios pour faire passer les logements E, F ou G en classe C (ou B pour les logements E ou D avant travaux). La première étape doit faire gagner au moins une classe et atteindre au minimum la classe E.
Ce document doit être remis au candidat acquéreur dès la première visite et être joint à la promesse ou compromis de vente. La réalisation des travaux n'est pas obligatoire pour conclure la vente : l'objectif est d'informer l'acheteur. + d'informations sur service-public.fr
