-1) Pièce d'identité du/des vendeurs
-2) Un justificatif de domicile (copie quittance edf ou gdf ou tél)
-3) Attestation de propriété ou titre de propriété
-4) Copie de la taxe foncière
-5) les diagnostics techniques
-6) En supplément pour les biens en copropriétés: le dernier relevé de charges + le règlement de copropriété + les 3 derniers procès verbaux de copropriété
Transparence: pour votre sécurité avec BIETRIX immobilier le séquestre (ou l'acompte sur prix) versé par l'acheteur est depuis toujours séquestré chez votre notaire. Les agences immobilières n'ont pas d'obligation d'avoir un compte séquestre. De plus notre commission d'agence est payable le jour de la signature définitive par le notaire. Voir problème financier agence immobilière 95 valdoise Gazette février 2023
- Les honoraires d'agence sont réduits.
- Estimation précise et gratuite et étude de l'urbanisme environnant.
- Rédaction du mandat: fixation du prix de vente et délai de réalisation définitive.
- Accompagnement pour tous les diagnostics techniques nécessaires à la vente.
- Mise en valeur du bien : annonce percutante avec son descriptif adapté, home staging et photos.
- Publicité : parution sur nos 13 sites internet nationaux et internationaux, alerte SMS, réseaux sociaux Facebook, Twitter, Instagram, Linkedin, affichage dans notre vitrine au centre-ville, sur le bien avec ou sans pose d'un panneau à vendre suivant votre accord.
- Réalisation des visites avec les acquéreurs à votre convenance, avec ou sans votre présence.
- Réalisation de la vente : signature du compromis de vente gratuitement à l'agence et préalablement vérification du financement. Fixation des conditions suspensives, fixation du dépôt de garantie de 10 % maximum de l'acheteur qui sera séquestré chez votre notaire et fixation de la date de signature définitive chez le notaire. Le suivi de votre dossier sera assuré par 2 professionnels joignables du début de la vente jusqu'à la signature définitive.
- Nous vous offrons les diagnostics * savoir: état des risques naturels et technologiques, diagnostic énergétique (dpe), plomb, gaz, électricité, amiante, mesurage. Ils vous seront remboursés à la signature définitive.
- Les honoraires d'agence sont réduits (comme en mandat simple).
Prévention contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme : tout savoir sur les obligations des professionnels envers leurs clients: Dans le cadre d’un achat ou de la vente d’un bien, le professionnel de l’immobilier est soumis à des obligations de prévention contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme qui le contraignent à exiger certaines informations de ses clients. Qu'est-ce que le blanchiment d'argent ? " Le blanchiment est le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l'origine des biens ou des revenus de l'auteur d'un crime ou d'un délit ayant procuré à celui-ci un profit direct ou indirect, d'apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit. " Les obligations des professionnels: Toutes les professions au cœur d’échanges financiers tel que: agents immobiliers, avocats, banques, notaires, experts-compfaces, opérateurs de jeux, etc. sont spécifiquement impliqués dans la lutte contre le blanchiment d’argent. À ce titre, ils doivent respecter un certain nombre d’obligations légales définies par le Code monétaire et financier, pour assurer l’efficacité de la démarche. C’est pourquoi votre agence immobilière est ou sera amenée à vous poser des questions et à vous demander certains documents permettant de mieux vous connaître, mieux connaître vos motivations et de lever des doutes éventuels sur les conditions dans lesquelles vous réalisez telle ou telle opération. En fonction du risque plus ou moins élevé que représente un client, une situation ou une opération, les obligations sont renforcées ou allégées. Obligation de vigilance. Avant de nouer une relation d’affaires ou d’assister un client dans la préparation ou la réalisation d’une transaction, les professionnels doivent s’assurer de l’identité du client et, le cas échéant, du bénéficiaire effectif de l’opération; ils doivent vérifier celle-ci par des documents écrits officiels. Cette obligation de vigilance s’applique tout au long de la relation d’affaires. En tant que clients, vous serez invités à fournir les informations et documents suivants. Pour une personne physique: - copie d’une pièce d’identité en cours de validité, comportant photo et signature - justificatif récent de domicile - informations sur votre profession. Pour une personne morale: - extrait K bis de moins de 3 mois - statuts à jour - liste récente des actionnaires / associés personnes physiques détenant plus de 25 % des parts ou actions de la société et copie de leur pièce d’identité - copie de la pièce d’identité du représentant légal ou statutaire - justificatif récent de domicile des personnes physiques détenant plus de 25 % des parts ou actions de société. NB: les pièces d’identité trop anciennes et documents trop facilement falsifiables (comme le permis de conduire) peuvent être refusés Obligation de déclaration de soupçons. Votre agence immobilière est tenue de déclarer à Tracfin (la cellule de renseignement financier rattachée au ministère des Finances et des Comptes publics) les opérations ou les sommes qu’elle sait (ou soupçonne) provenir d’une infraction, participer au financement du terrorisme ou relever d’une fraude fiscale, lorsqu’il y a présence d’au moins un critère défini par décret (article L 561-15 du Code Monétaire et Financier): - identité du donneur d’ordre douteuse - opérations effectuées à partir de capitaux dont les bénéficiaires ne sont pas connus - opérations liées à des techniques d’organisation d’opacité (utilisation de sociétés - écran, organisation de l’insolvabilité, etc.) - opérations atypiques au regard de l’activité de la société (changements statutaires fréquents et injustifiés, opérations financières incohérentes, etc.)- opérations peu habituelles et non justifiées (transaction immobilière à un prix manifestement sous-évalué, dépôt de fonds par un particulier sans rapport avec sa situation patrimoniale connue, refus/impossibilité du client de produire des pièces justificatives quant à l’origine des fonds ou les motifs des paiements)- opérations effectuées par des personnes ou organismes domiciliés dans un pays reconnu comme non-coopératif dans la lutte internationale contre le blanchiment. En cas de non-déclaration, le professionnel peut être condamné par la justice.
Bonjour, afin de vendre dans un délai rapide, l'agence communique sur 10 sites internet et les réseaux sociaux.
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