Location — Val-d'Oise 95

Villes en zone tendue dans le Val-d'Oise

Le congé du locataire est réduit à 1 mois pour les biens situés en zone tendue — loi Alur du 24 mars 2014.

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mois de préavis en zone tendue

Au lieu de 3 mois en droit commun, le locataire situé dans une commune en zone tendue peut donner congé avec seulement 1 mois de préavis, à tout moment, sans motif particulier. (Légifrance – Loi Alur)

Val-d'Oise · 95

Communes en zone tendue

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Communes du secteur Bietrix Immobilier mises en avant

Bail d'habitation

Durée, résiliation & renouvellement

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I – Contrat d'une durée minimale de 3 ou 6 ans

Le contrat est conclu pour une durée au moins égale à 3 ans lorsque le bailleur est une personne physique ou une société civile familiale, ou à 6 ans lorsque le bailleur est une personne morale. (art. 10 et 13 de la loi)

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Congé par le locataire

Le locataire peut résilier le bail à tout moment par lettre recommandée avec AR ou acte d'huissier, en respectant un préavis de :

3 mois en droit commun

1 mois si le logement est situé en zone tendue

Le préavis d'un mois s'applique également en cas : d'obtention d'un premier emploi, mutation, perte d'emploi, ou pour un locataire de plus de 60 ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile.

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Congé par le bailleur

Le bailleur doit prévenir le locataire 6 mois au moins avant le terme du contrat, par lettre recommandée avec AR ou acte d'huissier.

Le congé doit être fondé sur :

→ la reprise du logement (nom et adresse du bénéficiaire requis)

→ la vente du logement (prix et conditions ; ce congé vaut offre de vente au profit du locataire)

→ un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de ses obligations.

Pour aller plus loin

Renouvellement & tacite reconduction

Six mois au moins avant le terme du contrat, le bailleur peut faire une proposition de renouvellement par lettre recommandée avec AR ou acte d'huissier :

• Soit pour proposer un nouveau contrat d'une durée réduite (au moins 1 an) pour raisons professionnelles ou familiales justifiées (bailleur personne physique ou SCI familiale).

• Soit pour réévaluer le loyer manifestement sous-évalué, le contrat étant renouvelé pour une durée d'au moins 3 ans (personne physique / SCI familiale) ou 6 ans (personne morale). Le nouveau loyer est fixé par référence aux loyers constatés dans le voisinage pour des logements comparables.

À défaut de congé motivé donné dans les formes et délais prévus, le contrat parvenu à son terme est renouvelé automatiquement pour une durée d'au moins :

• 3 ans pour un bailleur personne physique ou SCI familiale

• 6 ans pour un bailleur personne morale

À défaut de renouvellement ou de congé motivé donné dans les conditions prévues, le contrat est reconduit tacitement aux conditions antérieures, pour une durée égale à :

• 3 ans — bailleur personne physique ou SCI familiale

• 6 ans — bailleur personne morale

(art. 10 et 13 de la loi)

Ressources