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Mentions légales

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Transparence: voir Gazette février 2023

Politique de confidentialité

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Les Utilisateurs sont invités par l'Editeur à exploiter ces informations avec un esprit critique et discernement. Service Petites Annonces :L'Editeur déploie des efforts permanents en termes humain, technique et financier pour assurer un service Petites Annonces de qualité professionnelle en faveur des Utilisateurs des sites. En dépit de ses efforts, l'Editeur ne pourra en aucun cas etre tenu pour toute erreur involontaire de sa part ayant pour conséquence l'absence d'exactitude, de fiabilité, de pertinence, d'exhaustivité, d'actualité des informations insérées sur le service "Petites Annonces" du Site. Il en est de meme pour la disponibilité juridique des biens cités dans les annonces. Services de Simulations : Les utilisateurs des sites ont à leur disposition des "simulateurs" permettant d'effectuer aisément un certain nombre de calculs. Ces services de simulation n'ont pour ambition que de fournir une estimation approximative concernant les valeurs calculées. Les résultats ne pouvant pas etre garantis pour exacts, l'utilisateur exploitera ces calculs avec un esprit critique et discernement. Liens hypertextes vers des sites tiers : Les sites proposent des liens hypertextes pointant vers des sites Internet édités par des tiers. La mise en place de ces liens ne signifie pas l'approbation par l'éditeur du contenu desdits sites. L'Editeur ne peut pas réaliser en permanence un controle du contenu desdits sites, et ne peut donc garantir : - l'exactitude, la fiabilité, la pertinence, la mise à jour, ou l'exhaustivité de leur contenu ; - leur accès et bon fonctionnement technique. Par conséquent, la responsabilité de l'Editeur ne pourra etre retenue en cas d'éventuel litige entre un site référencé sur le Site et un Utilisateur. Seule la responsabilité des éditeurs des sites référencés sur le Site pourra etre engagée. La protection de la vie privée et des données personnelles: Les Sites collectent les informations personnelles fournies par les Utilisateurs à l'occasion de leur visite sur les Sites. Cette collecte permet : L'établissement de statistiques générales sur le trafic sur le Site ; -L'envoi vers les adresses mails fournies par les Utilisateurs de réponses, d'informations diverses ou annonces provenant de l'Editeur. La collecte et le traitement des informations personnelles sur Internet doivent se faire dans le respect des droits fondamentaux des personnes. Par conséquent, l'Editeur s'engage à une politique de traitement en conformité avec la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.Tout utilisateur des Sites dispose d'un droit d'accès, modification, de rectification ou de suppression aux données personnelles le concernant. Il peut exercer ces droits en contactant BIETRIX immobilier. Pour faciliter l'exercice de ces droits, les Utilisateurs des Sites peuvent se désinscrire en cliquant sur les liens hypertextes de désinscription présents sur les mails adressés. Les ordinateurs se connectant aux serveurs des Sites recoivent sur leur disque dur un ou plusieurs fichiers au format texte très légers appelés communément " Cookies ". Les cookies enregistrent des informations relatives à la navigation sur le Site effectuée à partir de l'ordinateur sur lequel est stocké le "cookie" (les pages consultées, la date et l'heure de la consultation, etc.). Ils permettent d'identifier les visites successives faites à partir d'un meme ordinateur. Les personnes connectées au Site ont la liberté de s'opposer à l'enregistrement de "cookies". Pour se faire, elles peuvent employer les fonctionnalités correspondantes sur leur navigateur. Cependant, l'Editeur attire l'attention des Utilisateurs sur le fait que, dans un tel cas, l'accès à certains services des Sites peuvent se révéler altérée, voire impossible. La sécurité des échanges : L'Editeur s'engage à prendre toutes les mesures juridiques et techniques pour sécuriser les échanges. A ce titre, L'Editeur s'engage à une obligation de moyen pour bloquer les détournements de données, et à respecter les réglementations applicables. Néanmoins, les Utilisateurs des Sites connaissent les particularités techniques du réseau Internet et les risques afférents. Par conséquent, L'Editeur ne peut garantir à ses Utilisateurs que les données échangées via les services proposés par les Sites ne soient pas récoltées de facon frauduleuse par des tiers. Les droits de propriété intellectuelle : L'Editeur est titulaire de droits concernant certaines données protégées par le Code de la propriété intellectuelle. 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L'Editeur se réserve la faculté de refuser, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur l'accès à tout ou partie des Sites. Une telle décision pourrait notamment etre prise en cas de non-respect des termes du présent texte par un Utilisateur.Droit applicable :Le présent texte est soumis au droit francais. L'Editeur se réserve le droit d'en amender à tout moment les termes, conditions et mentions d'avertissement.

Le médiateur de la consommation Transposant la directive européenne 2013/11/UE du 21 mai 2013, une ordonnance du 20 aout 2015 a organisé un régime de médiation des litiges de consommation. Transposant la directive européenne 2013/11/UE du 21 mai 2013, une ordonnance du 20 août 2015 a organisé un régime de médiation des litiges de consommation. Depuis le 1er janvier 2016, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l'oppose à un professionnel. Tout professionnel de l’immobilier doit donc permettre au consommateur de recourir à ce processus de médiation. À cette fin, le SNPI a conclu, au bénéfice de l’ensemble de ses adhérents titulaires des cartes professionnelles Transaction et/ou Gestion et/ou Syndic, un partenariat avec MEDIMMOCONSO, association de médiateurs expérimentés dans les métiers de l'immobilier. Les coordonnées de ce médiateur dont relèvent désormais les adhérents du SNPI doivent être mentionnées sur leur site internet, leurs conditions générales de vente, bons de commande ou tout autre support adapté. Nos imprimés, disponibles sur votre espace adhérent, mentionnent désormais les coordonnées de ce médiateur: MEDIMMOCONSO 1 Allée du Parc de Mesemena Bât A - CS 25222 44505 LA BAULE CEDEX

Prévention contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme : tout savoir sur les obligations des professionnels envers leurs clients.

Dans le cadre d'un achat ou de la vente d'un bien, le professionnel de l'immobilier est soumis à des obligations de prévention contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme qui le contraignent à exiger certaines informations de ses clients.

Qu'est-ce que le blanchiment d'argent ? "Le blanchiment est le fait : de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l'origine des biens ou des revenus de l'auteur d'un crime ou d'un délit ayant procuré à celui-ci un profit direct ou indirect ; d'apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit."

Les obligations des professionnels: Toutes les professions au cour d'échanges financiers tel que: agents immobiliers, avocats, banques, notaires, experts-comptable, opérateurs de jeux, etc. sont spécifiquement impliqués dans la lutte contre le blanchiment d'argent.

à ce titre, ils doivent respecter un certain nombre d'obligations légales définies par le Code monétaire et financier, pour assurer l'efficacité de la démarche. C'est pourquoi votre agence immobilière est ou sera amenée à vous poser des questions et à vous demander certains documents permettant de mieux vous connaitre, mieux connaitre vos motivations et de lever des doutes éventuels sur les conditions dans lesquelles vous réalisez telle ou telle opération. En fonction du risque plus ou moins élevé que représente un client, une situation ou une opération, les obligations sont renforcées ou allégées. Obligation de vigilance. Avant de nouer une relation d'affaires ou d'assister un client dans la préparation ou la réalisation d'une transaction, les professionnels doivent s'assurer de l'identité du client et, le cas échéant, du bénéficiaire effectif de l'opération ; ils doivent vérifier celle-ci par des documents écrits officiels. Cette obligation de vigilance s'applique tout au long de la relation d'affaires.

En tant que clients, vous serez invités à fournir les informations et documents suivants :

Pour une personne physique

- copie d'une pièce d'identité en cours de validité, comportant photo et signature ;

- justificatif récent de domicile ;

- informations sur votre profession ;

Pour une personne morale

- extrait K bis de moins de 3 mois ;

- statuts à jour ;

- liste récente des actionnaires / associés personnes physiques détenant plus de 25 % des parts ou actions de la société et copie de leur pièce d'identité

- copie de la pièce d'identité du représentant légal ou statutaire ;

- justificatif récent de domicile des personnes physiques détenant plus de 25 % des parts ou actions de société.

NB : les pièces d'identité trop anciennes et documents trop facilement falsifiables (comme le permis de conduire) peuvent etre refusés

Obligation de déclaration de soupcons

Votre agence immobilière est tenue de déclarer à Tracfin (la cellule de renseignement financier rattachée au ministère des Finances et des Comptes publics) les opérations ou les sommes qu'elle sait (ou soupconne) provenir d'une infraction, participer au financement du terrorisme ou relever d'une fraude fiscale, lorsqu'il y a présence d'au moins un critère défini par décret (article L 561-15 du Code Monétaire et Financier) :

- identité du donneur d'ordre douteuse ;

- opérations effectuées à partir de capitaux dont les bénéficiaires ne sont pas connus ;

- opérations liées à des techniques d'organisation d'opacité (utilisation de sociétés- écran, organisation de l'insolvabilité, etc.) ;

- opérations atypiques au regard de l'activité de la société (changements statutaires fréquents et injustifiés, opérations financières incohérentes, etc.) ;

- opérations peu habituelles et non justifiées (transaction immobilière à un prix manifestement sous-évalué, dépot de fonds par un particulier sans rapport avec sa situation patrimoniale connue, refus/impossibilité du client de produire des pièces justificatives quant à l'origine des fonds ou les motifs des paiements) ;

- opérations effectuées par des personnes ou organismes domiciliés dans un pays reconnu comme non-coopératif dans la lutte internationale contre le blanchiment.

En cas de non-déclaration, le professionnel peut etre condamné par la justice.

Le controle du respect de ces obligations est assuré par la Direction Départementale de la Protection des Populations (ex DGCCRF), chargée également de faire respecter la loi Hoguet et le Code de la consommation.