Plus-values immobilière
2013 à compter du 1er août 2012.
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La nouvelle plus-value immobilière 2013
Article 70
: TAXE SUR LES PLUS-VALUES DE CESSION
D'IMMEUBLES.
Cet article
institue une nouvelle taxe sur les plus-values
immobilières dont le montant imposable après
abattement pour durée de détention
excède 50.000 €..
Cette taxe
supplémentaire vient s'ajouter au taux "normal"
d'imposition des plus-values immobilières de 19 %
(plus 15,5 % de prelevements sociaux), dès lors que
la plus-value immobilière imposable est
supérieure à 50 000 euros, et fonctionne selon
le bareme suivant qui comporte un système de
lissage pour limiter les effets de seuil :
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MONTANT
DE LA PLUS-VALUE imposable
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MONTANT
DE LA TAXE
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De
50 001 à 60 000 €
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2 %
PV − (60 000 − PV) × 1/20
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De
60 001 à 100 000 €
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2 %
PV
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De
100 001 à 110 000 €
|
3 %
PV − (110 000 − PV) × 1/10
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De
110 001 à 150 000 €
|
3 %
PV
|
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De
150 001 à 160 000 €
|
4 %
PV − (160 000 − PV) × 15/100
|
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De
160 001 à 200 000 €
|
4 %
PV
|
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De
200 001 à 210 000 €
|
5 %
PV − (210 000 − PV) × 20/100
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De
210 001 à 250 000 €
|
5 %
PV
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De
250 001 à 260 000 €
|
6 %
PV − (260 000 − PV) × 25/100
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Supérieur
à 260 000 €
|
6 %
PV
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(PV
= montant de la plus-value imposable)
|
.
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Cette taxe
ne concerne pas les cessions de terrains à
batir ni les cessions de résidences
principales.
Cette taxe
s'applique aux plus-values réalisées au titre
des cessions intervenues à compter du 1er janvier
2013, a l'exception de celles pour lesquelles une promesse
de vente a acquis date certaine avant le 7 décembre
2012. LOI
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