Location d'un local commercial, les clauses à vérifier dans le contrat de bail.
Type de location: Le caractère commercial d'un bail ne résulte que du bail lui-meme et non de l'utilisation qui est faite après la location du local commercial. Certains baux de courte durée, très fréquents, peuvent etre utilisés pour la location de commerces mais ne sont pas pour autant des baux commerciaux et n'ouvrent donc pas droit aux avantages associés (notamment le renouvellement automatique).
Durée de location du local commercial: La durée minimum d'un bail commercial est de 9 ans
mais le
montant des loyers peut etre révisé tous
les 3 ans. A l issue de ces 9 ans, le loyer est
fixé au niveau de la valeur locative du local
commercial avec un plafonnement calculé en fonction
de l indice INSEE. Si le bail a une durée
supérieure à 9 ans, le loyer peut etre
déplafonné au moment du renouvellement. Pour
éviter les augmentations excessives de loyer, il est
donc préférable de souscrire des baux
d une durée de 9 ans. Montant du loyer: La
fixation des loyers est libre et donc négociable
entre bailleur et locataire. En général, les
baux tous commerces sont plus onéreux que les baux
spécifiques qui autorisent uniquement une
activité précise. Le paiement d un droit
d entrée peut etre un point de
négociation pour la réduction des
loyers.Charges locatives et travaux: Les charges dues par le
locataire doivent etre inscrites dans le bail. Pour
éviter les litiges, il est souvent conseillé
de préciser également dans le bail la
répartition des travaux. Certains baux imposent au
locataire de règlement des impots, taxes et
primes normalement à la charge du bailleur.
C'est tout à fait légal.
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