Qu'est-ce que le séquestre ?
Définition & modalités
L'acompte sur prix de vente (ou dépôt de garantie) est une somme représentant entre 5 % et 10 % maximum du prix de vente. Il est versé uniquement par virement bancaire (chèque interdit) sur un compte séquestre, dans les 10 jours après la fin du délai de rétractation.
Cette somme est un acompte qui va en déduction du prix de vente à la signature définitive chez le notaire, si toutes les conditions suspensives sont levées.
Pourquoi verser un acompte ?
- Renforcer et concrétiser le lien contractuel créé par la conclusion du compromis de vente.
- Garantir la solvabilité de l'acquéreur vis-à-vis des banques — cet acompte constitue de l'apport personnel en vue de la conclusion de l'acte définitif de vente.
- Sécuriser le vendeur contre toute défection non justifiée de l'acheteur.
Notre engagement
Pour la sécurité du vendeur et de l'acheteur, le séquestre versé au moment du compromis de vente doit être déposé chez le notaire qui réalise la vente — c'est beaucoup plus prudent.
Chez BIETRIX Immobilier, nous déposons le séquestre chez le notaire depuis de nombreuses années. Vous n'êtes pas obligé de déposer les fonds sur le compte séquestre d'une agence immobilière. Vous pouvez l'exiger — et vous avez raison de le faire, surtout en période de crise.
Mise en garde
Un agent immobilier de Persan (95) soupçonné d'avoir arnaqué plusieurs clients en détournant les fonds de séquestre. Procès ouvert en décembre 2024. Quatre ans de prison ferme requis contre l'agent, ex-n°1 du réseau Nesteen en 1979.
Le Parisien · 30 janvier 2025
Vous souhaitez mettre en vente ?
Confiez votre bien à une agence qui sécurise votre transaction de A à Z.
Vendre terrain à l'isle-adam