Notre agence n'est pas un cabinet de gestion immobilière.

Informations locative.

- le congé du locataire est ramené à un mois en zone tendue

- Taxe d'habitation : la taxe d'habitation est payable par l'occupant du logement au 1er janvier de chaque année, donc à la date d'effet du bail et non la la date de signature du bail .

- Etat des lieux : Un exemplaire de l'état des lieux doit vous etre obligatoirement remis au moment ou vous signez ledit état des lieux d'entrée et/ou de sortie et ensuite il y a la remise des clés . Il est établi de manière contradictoire, daté, en présence de toutes les parties intéressées.

- IRL : irl, indice de référence des loyers

- Entretien et réparations locatives + charges récupérables : décret n 87-713 du 26 aout 1987

- les diagnostics obligatoires

Les honoraires de location sont réglementés depuis le 15 septembre 2014, loi ALUR décret n° 2014-890 du 1er aout 2014.

- Honoraires locataire: pour les prestations de visite, constitution de dossier, rédaction du bail: 8 € ou 10 € TTC du m² (zone tendue) + état des lieux d'entrée: 3 € TTC du m².

- Honoraires bailleur: pour les prestations de visite, constitution de dossier, rédaction du bail: 8 € ou 10 € TTC du m² (zone tendue) + état des lieux d'entrée: 3 € TTC du m².

- Honoraires de négociation à la charge exclusive du bailleur: Aucun frais supplémentaires.

- Honoraires de négociation à la charge exclusive du locataire: Aucun frais supplémentaires.

Certains diagnostics sont obligatoires pour attester de l'état d' un bien immobilier.

Pour etre règlementaires, ils doivent etre au nom du propriétaire et respecter une date de validité. Modalités et durées de validité des diagnostics : tout ce qu'il faut savoir avant de louer un appartement ou une maison.

Les diagnostics pour louer son bien immobilier en 2019. Pour louer son logement, un propriétaire bailleur doit remettre, au moment de la signature du bail, des diagnostics immobiliers regroupés au sein du DDT dossier de diagnostic technique. Les diagnostics immobiliers obligatoires pour la location d'un bien diffèrent en fonction de la date du permis de construire, de l'emplacement géographique du logement, de l'état des installations de gaz et d'électricité. Ceux-ci doivent donc être réalisés avant même la publication de l'annonce et sont à la charge du propriétaire. Il est recommandé de faire appel à un diagnostiqueur certifié pour effectuer les rapports de vos diagnostics immobiliers. Ainsi, en cas de problème, c'est la responsabilité du professionnel qui sera engagée.

- Le DPE: Diagnostic de Performance Energétique.

- Diagnostic loi Boutin (Loi Carrez.) si c'est un lot de copropriété

-L'ERP : état des Risques et Pollutions

- Le CREP : Constat des Risques d'Exposition au Plomb ou diagnostic plomb, pour les immeubles construits avant le 1er janvier 1949

-Le diagnostic électrique si construction plus de 15 ans

- Le diagnostic gaz si construction plus de 15 ans